Message de la préfecture

Message de la préfecture

Madame, Monsieur,

En complément du message précédent, nous vous précisons quà compter du 1er août :

Pour les catégories C :
–  toutes transactions entre particuliers concernant les armes de catégorie C devront être constatées par un armurier ou un courtier.
–  dans le cas contraire, les cerfas de déclarations d’armes de cette catégorie (cerfa n° 12650*03), transmis après le 1er août 2018 seront retournés au détenteur afin que ce dernier régularise sa transaction auprès d’un professionnel.
–  les armes trouvées ou reçues par voie successorale suivent le même régime de procédure : constatation par armurier ou courtier.

Pour les catégories B :
– aucune modification quant à la transmission des demandes d’autorisation et de renouvellement : envoi en préfecture (dossier rose complet)
– transfert entre tireurs : même procédure que pour les catégories C : constatation par armurier ou courtier.
– transfert entre tireurs d’Indre-et-Loire uniquement : la préfecture continuera de constater les transferts

Vous trouverez ci-joint une fiche de synthèse extraite de la circulaire mettant en évidence les principales modifications concernant les tireurs sportifs ainsi qu’un tableau récapitulatif des nouvelles catégories d’armes surclassées.

Nous vous remercions de bien vouloir diffuser largement ces informations auprès de vos adhérents.

Cordialement

DECRET 29-06-2018 FICHE DE SYNTHESE PRESIDENTS CLUBS

CIRCULAIRE 30-07-2018 ANNEXE

PRÉFÈTE
D’INDRE-ET-LOIRE

Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Service des armes

37925 Tours Cedex 9
Tél : 02.47.33.10.28 ou 02 47 33 10 27    Fax : 02.47.64.04.05
Mél : pref-armes@indre-et-loire.gouv.fr

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